NOS SAGES NE SONT PLUS SAGES ET DURCISSENT LA DADVSI
Du grand n’importe quoi, nos sages (peut-on encore les appeler comme çà) durcissent la loi Dadvsi. Un grand pas en arriere pour notre pays. Le conseil constitutionnel vient de nous prouver qui gouverne en France: les majors ! pfffffffffffff.
"- Le dernier alinéa de l’article 21, qui instituait, dans des conditions imprécises et discriminatoires, une cause d’exonération de la répression prévue par le reste de cet article à l’encontre de l’édition de logiciels manifestement destinés à échanger des oeuvres sans autorisation.
– En raison de la définition imprécise de la notion d’ " interopérabilité ", les références à cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi déférée, qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des " mesures techniques de protection " voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que l’altération des éléments d’information relatifs à leur régime de protection, lorsque de tels actes étaient " réalisés à des fins d’interopérabilité".
– Comme contraire au principe d’égalité devant la loi pénale, l’article 24, qui, dans le cas particulier de l’utilisation d’un logiciel d’échanges " pair à pair ", qualifiait de contraventions des actes de reproduction ou de mise à disposition d’oeuvres protégées qui constitueraient des délits de contrefaçon s’ils étaient commis par tout autre moyen de communication en ligne."
